Conditions générales d'utilisation Digiposte

Version révisée du 06/03/2026

Bienvenue sur Digiposte !

Digiposte est le coffre-fort numérique de La Poste, société anonyme au capital de 6 182 950 580 euros, dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000.

Ce service permet à un particulier ou un professionnel de recevoir, stocker, sécuriser, centraliser, classer, archiver tout document, d’y accéder dans un espace unique à tout moment, et de les partager avec des tiers ou de les utiliser dans le cadre de démarches administratives ou personnelles.

Le Service Digiposte est accessible au travers d’une interface web depuis un navigateur mais aussi par le biais d’applications mobiles ou tablettes. Les fonctionnalités et les tarifications associées sont susceptibles de varier en fonction du média utilisé (web ou Application).

Le présent document vise à présenter les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut utiliser le Service Digiposte.

1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions précédés d’une majuscule ont la signification suivante :

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique ayant ouvert un Compte Digiposte.

Application : application éditée par La Poste, téléchargeable via un smartphone ou une tablette permettant à l’utilisateur d’accéder à tout ou partie du Service Digiposte.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales), toutes éventuelles conditions particulières indiquées par La Poste ainsi que leurs éventuels avenants.

Compte Digiposte : désigne le compte personnel d’un utilisateur qui dispose d’un espace permettant d’archiver de manière sécurisée des Contenus et/ou de recevoir certains documents et informations provenant d’un Émetteur ou d’un tiers.

Contenu : désigne tous les documents (y compris les Documents) et informations déposés ou reçus par l’utilisateur sur son Compte Digiposte, quel qu’en soit le format (courrier électronique, texte, audio, vidéo, image, photographie, etc.).

Documents(s) : désigne le(s) document(s), électronique(s), déposé (s) par l’Émetteur à destination de l’utilisateur. La Poste atteste que le Document a été émis par un organisme reconnu et garantit qu’il n’a pas été modifié au cours de son archivage dans Digiposte.

Données à caractère personnel :désigne toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Émetteur : désigne la personne morale souhaitant adresser aux utilisateurs, des Documents dématérialisés, des informations, des notifications ou encore des démarches au sein du Service Digiposte.

Justificatifs : désigne les documents utilisés dans le cadre de démarches administratives et pour lesquels une catégorie est précisée dans Digiposte parmi une liste pré-définie. Les Documents émis par les Emetteurs peuvent être catégorisés par défaut comme justificatif, l’utilisateur peut catégoriser les documents qu’il ajoute.

Marketplace : Désigne les magasins d’applications mis à disposition des utilisateurs par des tiers (ex : App Store pour Apple, et Play Store pour Google).

Offres Payantes : désigne la souscription par l’utilisateur à une offre payante dont les tarifs figurent sur le site web qui lui permet de bénéficier notamment d’un espace de stockage plus important dans son Compte Digiposte et de fonctionnalités complémentaires.

Organisme : désigne un service avec lequel l’utilisateur est en relation, qui est proposé par le Service Digiposte, pour permettre de recevoir des documents, des informations, des notifications ou des démarches de la part de l’Organisme. L’Organisme peut notamment être un Emetteur ou un Organisme de Collecte.

Service Digiposte : désigne les fonctions accessibles depuis le Site Digiposte et l’Application dont la description et le détail figurent sur ledit Site Digiposte ou l’Application.

Site Digiposte : désigne le site web sécurisé éditée par La Poste permettant à un utilisateur d’accéder à son Compte Digiposte et à tout ou partie du Service Digiposte.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre La Poste et l’utilisateur concernant l’accès et l’utilisation du Service Digiposte.

À tout moment, La Poste se réserve le droit d’apporter des modifications au Service Digiposte et par conséquent aux CGU. Toute modification entre en vigueur à compter de leur publication ou, le cas échéant, à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable au Service Digiposte. La Poste fera en sorte de porter à la connaissance des utilisateurs toute modification des CGU, il appartient toutefois à l’utilisateur avant toute utilisation du Service Digiposte de se référer à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Service Digiposte.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l’utilisateur s’engage à cesser toute utilisation du Service Digiposte et à résilier son Compte Digiposte tel qu’exposé à la section : Résiliation du Compte Digiposte à l’initiative de l’utilisateur.

3. PRÉSENTATION DE DIGIPOSTE

Dans le cadre du Service Digiposte, l’utilisateur bénéficie de diverses fonctionnalités. Certaines de ces fonctionnalités ne sont accessibles qu’au travers de l’Application.

• L’espace d’archivage : permet d’archiver et/ou classer les Contenus. La capacité initiale de stockage est précisée sur le Site Digiposte. Les Documents dont la durée légale de conservation ou la durée de conservation contractuellement fixée avec l’Émetteur est arrivée à terme sont décomptés de l’espace d’archivage.
• L’espace des justificatifs : permet d’avoir une vue des documents identifiés comme Justificatifs, soit automatiquement soit par l’utilisateur.
• L’espace de partage : permet à l’utilisateur de partager temporairement ses Contenus avec des tiers. Le partage s’effectue sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Les documents partagés seront accessibles au tiers par le biais d’un lien unique communiqué à l’utilisateur et pendant la durée déterminée par ce dernier. L’ utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ce lien. Il est informé que sa publication sur des espaces ouverts ou non sécurisés conduit à rendre accessibles les documents partagés à tout personne cliquant sur le lien.
  Un code peut être paramétré afin de garantir l’accès uniquement à la personne qui le possède.
• Organismes de collecte de documents : permet à l’utilisateur de mandater La Poste pour se connecter en son nom et pour son compte sur le site Internet d’un organisme tiers à partir duquel il accède habituellement à ses documents pour y récupérer des Contenus. L’utilisateur devra communiquer ses identifiants (login/mot de passe), pour chacun des sites des organismes concernés. L’utilisateur reste seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. Il garantit, par ailleurs, qu’il dispose de tous les droits nécessaires afin permettre à La Poste de récupérer ses documents.
  La Poste décide de plein droit du retrait éventuel d’un Organisme de collecte de la liste des organismes tiers disponibles et de cesser d’offrir la fonctionnalité de synchronisation et de mise à jour des documents issus de cet organisme tiers. Les Contenus récupérés avant le retrait de l’Organisme de collecte sont conservés dans l’espace d’archivage.
• Création de démarches : l’utilisateur peut réaliser des démarches, administratives ou personnelles, en regroupant toute ou partie des informations et des documents nécessaires. Les documents contenus dans ces démarches peuvent être transmis au tiers destinataire de la démarche uniquement sur action de l’utilisateur.
  Certaines démarches spécifiques peuvent être proposées par des tiers en fonction d’éléments propres à l’utilisateur qu’il aura communiqués à ce tiers. La Poste est tenue d’une obligation de moyens concernant la conformité.
• Cachet Electronique visible : si l’Emetteur le propose, permet à un utilisateur d’imprimer un document en y rajoutant un code à barre chiffré élaboré selon le standard de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce code à barre comporte les informations clés du Document, la date d’émission du Document ou du Code 2D et la signature électronique du hash de ces données. Il peut être lu par les applications mobiles compatibles et via un site internet (Digicheck.fr). Ce code permet à l’Utilisateur de vérifier que les informations portées sur le Document et qui font l’objet d’une vérification par ledit Utilisateur sont conformes à celles transmises par tout Emetteur pour produire le Code 2D. Il permet de sécuriser les Documents utilisés comme justificatifs par exemple dans le cadre de la réalisation des démarches administratives.
• Le transfert de Compte Digiposte : permet à l’utilisateur de transférer un Compte Digiposte vers un autre. Le transfert s’effectue depuis le Compte Digiposte que l’utilisateur souhaite transférer et se termine dans le Compte Digiposte que l’utilisateur souhaite conserver. Les documents ainsi que les adhésions aux Emetteurs et/ou Organismes de collecte de documents sont transférés.
• Données de santé : ce service permet d’héberger et gérer ses Données de Santé.
  Digiposte respecte le cadre règlementaire applicable à l’hébergement de Données de santé (HDS).
• Adhésion à un Emetteur pour un utilisateur : permet à l’utilisateur de recevoir des informations et les Documents originaux numériques directement d’un Émetteur dans son Compte Digiposte.
  L’utilisateur peut souscrire de plusieurs manières selon qu’il adhère à un Emetteur directement via le Service Digiposte par la saisie d’un formulaire d’adhésion au Document et informations de l’Émetteur concerné, ou s’il le fait directement auprès de l’Émetteur dans les conditions que celui-ci prévoit. Selon la nature des documents et / ou de la relation contractuelle entre l’Émetteur et l’utilisateur, l’adhésion à un Emetteur peut s’accompagner de la souscription à une Convention de dématérialisation. Les Documents reçus seront conservés pendant la durée de conservation spécifique déterminée contractuellement par chaque Émetteur. Les Documents originaux numériques ne sont pas décomptés dans l’espace de stockage de de son offre et dès lors peuvent être conservés pendant toute leur durée légale de conservation fixée par l’Émetteur et Digiposte, sans que l’utilisateur ne soit obligé de souscrire à un espace de stockage supplémentaire. L’utilisateur peut résilier à tout moment son adhésion à un Emetteur. Il conservera son Compte Digiposte et son Contenu, mais ne recevra plus de Documents ou informations de la part de l’Emetteur dans son Compte Digiposte.
• E-mail vers Digiposte : permet à un utilisateur de générer une adresse mail Digiposte associée à son Compte et de recevoir des documents dans son coffre (dossier de réception dédié) de la part d’un expéditeur autorisé, lorsque l’expéditeur envoie des documents en pièces jointes à cette adresse mail. L’expéditeur autorisé peut être supprimé à tout moment et l’email d’archivage peut être modifié.
• Mode hors connexion : l’Application permet à l’utilisateur ayant souscrit une Offre Payante d’accéder à ses documents et ses dossiers lorsque le téléphone n’est pas connecté à un réseau. L’utilisateur peut gérer les documents et les dossiers mis hors connexion en se connectant à l’Application.
• Notification : l’Application permet à l’utilisateur de se voir proposer des messages informatifs, des actions et des démarches en fonction de ses usages ou des documents qu’il a déposés dans Digiposte. L’utilisateur peut gérer ses notifications dans les paramètres de l’Application.
• Recherche dans le contenu : permet à l’utilisateur de pouvoir réaliser des recherches directement dans le contenu de ses documents PDF Digiposte. Les résultats de recherche seront enrichis avec des résultats basés sur le contenu de ces documents. Pour bénéficier de cette fonctionnalité, l’utilisateur devra bénéficier d’une Offre Payante. Cette fonctionnalité est activée automatiquement et modifiable dans le profil.

4. PROTECTION DES CONTENUS

La Poste assure la protection et la sécurité et la confidentialité des Contenus. Pour autant, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une erreur de dépôt d’un Document avec des données à caractère personnel dans le Coffre d’un utilisateur, ou d’une notification telle que prévue à l’article : Dispositions Diverses : Notification, La Poste se réserve le droit :

• de conserver, à des fins de preuve, tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce Contenu à l’utilisateur, conformément aux CGU ;
• de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’utilisateur des comportements ou actions en cause ;
• de supprimer les Documents, sur instruction d’un Emetteur, en cas d’erreur de dépôt d’un Document
  avec des données à caractère personnel d’un tiers dans le Coffre d’un utilisateur constituant une atteinte
  à la sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel au sens du RGPD ;
• de modifier, rejeter et / ou supprimer l’accès à tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux CGU ;
• d’appliquer les stipulations telles que définies à l’article : Résiliation – Manquement – Suspension.
  Par l’acceptation des présentes CGU, l’utilisateur autorise expressément La Poste à procéder, lorsqu’une des
  situations précitées survient, aux interventions sur son coffre dans les conditions prévues dans cet article.

Conformément à l’article R55-4 du Code des postes et communications électroniques, La Poste assure le suivi et la traçabilité du fonctionnement du Service Digiposte et des opérations de La Poste sur les Comptes Digiposte des utilisateurs. Chaque opération est ainsi notifiée à l’utilisateur, horodatée et consignée..

5. CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’inscription au Service Digiposte est gratuite et nécessite l’acceptation expresse des CGU de Digiposte et des CGU de « Mon Compte » de La Poste, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone…).
En effet, en souscrivant au Service Digiposte, l’utilisateur crée un compte La Poste, dénommé « Mon Compte » de La Poste qui permettra notamment de se connecter à tous les services de La Poste avec le même couple identifiant/ mot de passe.

En dehors des périodes d’offres promotionnelles, la souscription et l’utilisation de certaines fonctionnalités du Service Digiposte sont payantes, le prix de ces fonctionnalités supplémentaires est mentionné sur les Marketplaces ou sur le site web de Digiposte : https://aide.digiposte.fr/contents/comment-beneficier-de-l-offre-premium

L’inscription et l’utilisation du Service Digiposte nécessitent de bénéficier de sa pleine capacité juridique. L’utilisateur certifie qu’il est âgé de 15 ans ou plus. S’il a moins de 15 ans, l’utilisateur certifie avoir le consentement de ses parents ou de toute autre personne bénéficiant de l’autorité parentale. Dès lors, les actes effectués par les mineurs de moins de 15 ans sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du tuteur légal.

5.1 Informations à fournir sur le formulaire d’inscription

Les informations à fournir par l’utilisateur sur le formulaire d’inscription doivent être exactes, sincères et à jour. L’utilisateur s’engage, à ce titre, à notifier à La Poste toute modification affectant ses informations, que ce soit en ligne ou via le Service Client. Pour certaines modifications, l’utilisateur devra effectuer une demande auprès du Service Client suivant les conditions telles que définies à l’article : Règlement des litiges – Règlement amiable – Tribunal Compétent et loi applicable. L’utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

L’utilisateur est incité à indiquer une adresse mail et téléphone personnels et non professionnels en tant qu’identifiant, afin de pouvoir recevoir les notifications de la part du Service Digiposte et de pouvoir être contacté si besoin.

5.2 Accès au Service Digiposte

L’accès au Service Digiposte est protégé par un couple identifiant / mot de passe. Il appartient à l’utilisateur de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d’éviter tout accès frauduleux au Service Digiposte et de le renouveler régulièrement. Le choix par l’utilisateur d’un mot de passe unique pour Digiposte qui n’est pas utilisé pour d’autres services internet ou mobile, permet d’améliorer le niveau de sécurité du Service Digiposte.

Si l’utilisateur a paramétré l’accès au Service Digiposte en deux étapes, un code unique sera reçu par SMS ou par notification mobile à chaque authentification ou au travers une application dédiée d’authentification, disponible sur les marketplaces d’applications. Ce code est à renseigner dans l’écran prévu à cet effet.

Afin de renforcer la sécurité d’accès au Coffre, Digiposte demande de renseigner un code à six chiffres lors de chaque connexion sur un nouvel appareil ou un nouveau navigateur utilisé par l’utilisateur. Ce code est envoyé à l’adresse email qui sert d’identifiant pour la connexion à Digiposte.

Les appareils et navigateurs confirmés seront enregistrés et reconnus par Digiposte.

A des fins de sécurité, il pourra être demandé à l’utilisateur de se réauthentifier sur le Service Digiposte à l’aide de son couple identifiant /mot de passe.

Dans le cas de l’Application, l’authentification pourra être réalisée au travers de l’empreinte digitale, de la reconnaissance faciale ou tout autre moyen proposé par les fabricants de terminaux mobiles. Dans ce cas, l’utilisateur est informé que l’authentification est réalisée directement sur son terminal et que La Poste ne se voit communiquer aucune donnée biométrique. Cette fonctionnalité n’étant pas sous le contrôle de la Poste, l’utilisateur reste seul responsable du choix d’y recourir au non. La Poste ne saurait aucunement être tenue responsable en cas de dysfonctionnements ou failles affectant ce mode d’authentification.

Le Service Digiposte ne sera pas disponible dans les pays et régions suivants : ici

6. PRIX

Le Service Digiposte est gratuit.

Néanmoins certaines fonctionnalités sont limitées ou sont accessibles uniquement aux utilisateurs ayant souscrit une Offre Payante ou au travers de l’Application selon des formules d’abonnement mensuel ou annuel. Les Offres Payantes peuvent être souscrites sur le site web de Digiposte, dans certains Bureaux de Poste ou Etablissement de Courrier pour l’offre prépayée à destination des personnes morales (liste et conditions générales de vente : https://secure.digiposte.fr/pro/activation/CGV) ou depuis les Marketplaces (par ex.l’App Store d’Apple et le Play Store de Google) qui nécessitent le téléchargement préalable de l’Application par l’utilisateur. L’achat depuis les Marketplace est soumis aux conditions spécifiques de chaque Marketplace.

Les Offres Payantes peuvent également être proposées ou souscrites directement auprès de partenaires de La Poste. Les conditions de souscription et les tarifs sont indiqués sur le site du partenaire de La Poste.

L’Abonnement aux Offres Payantes correspond à un abonnement périodique, renouvelable par tacite reconduction par période d’égale durée sauf dénonciation par l’utilisateur à tout moment au cours de cette durée. La dénonciation doit donner lieu à la désactivation du renouvellement automatique sur le site web de Digiposte, auprès de la Marketplace ou du partenaire de La Poste, selon les modalités de souscription. Il appartient à l’utilisateur d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens. En aucun cas La Poste ne peut se substituer à l’utilisateur pour effectuer ces démarches auprès de l’App Store d’Apple, du Play Store de Google, ou du partenaire de La Poste.

Dans certains cas, il est possible de souscrire à une Offre Payante avec un code promotionnel à renseigner lors du parcours de souscription. Les modalités d’obtention et d’usage de ce code promotionnel sont fournies par La Poste ou ses partenaires au moment de sa délivrance.

En tout état de cause, tout abonnement commencé ne sera pas remboursé. De ce fait, la résiliation de tout abonnement en cours ne sera effective qu’à l’échéance dudit abonnement.

À l’issue de cette échéance, les fonctionnalités associées ne seront plus accessibles et les conditions correspondant à l’offre gratuite du Service Digiposte seront appliquées.

Par exemple, si l’espace de stockage dépasse la limite de l’offre gratuite, aucun document n’est perdu ou supprimé, mais il est impossible d’en ajouter. Il faudra procéder au nettoyage de l’espace de stockage. Néanmoins, les Documents déposés par les Emetteurs, continueront à être reçus dans le Compte Digiposte.

Edition de factures : Pour l’Offre Payante à destination des personnes morales souscrite sur le site web de Digiposte, des factures sont mises à disposition de l’utilisateur. Ces factures sont généralement éditées à la date de début de l’abonnement. Elles restent stockées et accessibles pendant une durée légale de 10 ans. Deux types de factures peuvent être édités :
- Des factures pour personnes morales si la raison sociale est renseignée
- Des factures pour les particuliers si ce n’est pas le cas
Des factures sont également éditées par les Marketplaces ou les Partenaires pour les souscriptions faites auprès d’eux.

Dans certain cas, l’utilisateur pourra bénéficier d’options liées à l’adhésion de son Emetteur qui donnent accès à des fonctionnalités étendues.
Ces options ne seront pas maintenues dans les cas suivants :

• Si l’utilisateur n’est plus en relation avec l’Emetteur (par exemple si un salarié quitte l’entreprise qui a souscrit à l’option, ou si le salarié ne reçoit plus de bulletin de paie pendant 6 mois consécutifs dans son Digiposte).
• Si l’adhésion à l’Emetteur est résiliée par l’Emetteur ou par l’utilisateur ;

Dans ce cadre de l’arrêt de l’option, l’Abonne ne bénéficiera plus des fonctionnalités de l’option. Notamment, s’il revient à une offre avec une capacité de stockage inférieure à celle de l’option, tous les documents seront conservés mais il ne pourra pas en rajouter.

Les tarifs et les abonnements sont accessibles sur les Marketplaces et le site web de Digiposte :https://aide.digiposte.fr/contents/comment-beneficier-de-l-offre-premium

7. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS SERVICES : SERVICES DE TIERS

7.1 Généralités

l’utilisateur peut donner accès à des services tiers au Contenu de son choix, avec son consentement préalable exprès. Les conditions applicables à l’accès, à la fourniture et à l’utilisation de ces informations et services de partenaires, ainsi que leurs prix et modalités de paiement sont celles fixées par lesdits partenaires en ligne ou par tout autre moyen y compris les conventions de dématérialisation.

La Poste reste étrangère à toute relation contractuelle qui pourrait être régie entre l’utilisateur et tout partenaire, même lorsque cette relation contractuelle est nouée via le Site et/ou l’Application.

7.2 Paiement de l’abonnement des offres par carte bancaire

La Poste utilise les services des sociétés de gestion de l’abonnement et de gestion des moyens de paiement. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. La société de gestion de moyens de paiement :

• s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente émise par les Institutions Financières, quelles que soit sa dénomination future),
• est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes qu’elle possède ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte de La Poste.

l’utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre le Client et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Le Site, l’Application et les Services

Le Site, l’Application (comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) et les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Poste détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
l’utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou de l’Application et/ou des Services sans l’autorisation préalable écrite de La Poste.
Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du Site et/ou de l’Application et/ou des Services, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

8.2 Le Contenu

l’utilisateur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l’utilisation de tout Contenu. À ce titre, il garantit La Poste et ses cocontractants contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’usage de ce Contenu (y compris dans le cadre de l’autorisation précitée) ainsi que de tout préjudice subi par La Poste et/ou ses cocontractants de ce fait.
Les frais et honoraires relatifs aux litiges qui découlent de ces droits de propriété intellectuelle seront à la charge exclusive de l’utilisateur, avec remboursement à La Poste des frais et honoraires supportés par celle-ci, en cas de mise en jeu de sa responsabilité.

8.3 Les Marques

La Poste et/ou l’utilisateur sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant au Groupe La Poste est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de la souscription de Digiposte pour exercer son droit de rétractation.

l’utilisateur peut exercer son droit de rétractation auprès du Service client, suivant les conditions telles qu’exposées dans l’article : Règlement des litiges – Règlement amiable – Tribunal Compétent et loi applicable : Service client.

En application de l’article L 221-25 du code de la Consommation, si l’utilisateur souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de quatorze (14) jours calendaires, La Poste recueille sa demande expresse par tout moyen. l’utilisateur qui a exercé son droit de rétractation pour le Service Digiposte en cours d’exécution, avant la fin du délai de rétractation se verra rembourser du montant correspondant au service non fourni ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

10. ACCÈS AU SITE, A L’APPLICATION ET AU SERVICE DIGIPOSTE

Hors les cas de force majeure visés aux présentes, La Poste s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au Site, à l’Application et au Service Digiposte, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par La Poste à tout moment. La Poste s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération. La Poste ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout utilisateur.

l’utilisateur reconnait que La Poste ne peut en aucun cas être tenue responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet. De même que tout utilisateur reste responsable de ses actions sur internet quant à l’utilisation de ses données sur les réseaux ouverts.

l’utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site, de l’Application et du Service Digiposte, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site et/ou l’Application et/ou du Service Digiposte et, plus largement, le système d’information de La Poste et/ou de ses co-contractants.

Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, logiciels et/ou Contenus contre toute atteinte ou dommage.

En particulier, dans le cas de l’utilisation de l’Application au travers de smartphones ou de tablettes, l’utilisateur s’engage à ne pas modifier le système d’exploitation du terminal d’une manière pouvant en affecter la sécurité (notamment jailbreak ou root). Dans un tel cas, La Poste ne saurait garantir la sécurité des Documents transmis vers ou depuis le Compte Digiposte.

Les coûts et frais d’équipement nécessaires à l’utilisation du Site, de l’Application et du Service Digiposte, sont et restent à la charge de l’utilisateur.

11. RESPONSABILITÉ

11.1. Responsabilité de La Poste

La Poste ne peut être tenue responsable de tout accès non autorisé par un tiers au compte de l’utilisateur, si cet accès survient après que ce tiers ait obtenu le code d’accès ou l’accès à l’adresse électronique liée au compte de l’utilisateur. Dans un tel cas, en cas de demande de blocage de l’accès par l’utilisateur, l’accès au compte sera temporairement suspendu par La Poste jusqu’à ce que cette dernière émette un nouveau code d’accès.

La Poste ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Site et/ou de l’Application et/ou du Service Digiposte à répondre à des attentes ou besoins particuliers de l’utilisateur. De la même manière, La Poste n’est pas en mesure de garantir l’absence d’erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation au cours de l’utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou du Service Digiposte.

La Poste décline toute responsabilité quant aux Contenus reçus sur ou transmis depuis le Service Digiposte de l’utilisateur. De même l’Utilisateur reste seul responsable de l’appréciation de leur valeur juridique par une quelconque administration ou juridiction. Ainsi, le traitement technique assuré par La Poste à un Document constitue uniquement une garantie quant à la provenance, la date de dépôt et l’intégrité des Documents.

La Poste n’est en aucun cas responsable des Contenus qu’elle héberge ni des informations communiquées par l’utilisateur au public et/ou aux autres utilisateurs. La Poste en sa qualité de prestataire technique, notamment en sa qualité d’hébergeur de Contenu de l’utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un utilisateur, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

À cet égard, La Poste se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Contenu à la suite de la réception d’une notification telle que définie à l’article : Protection des contenus ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de La Poste ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

En aucun cas, La Poste n’est responsable des préjudices indirects tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données et/ou de programmes informatiques subis par l’utilisateur qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes CGU. De plus, La Poste ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’utilisateur, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

S’agissant des Organismes de collecte de documents, La Poste ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque différé dans les documents récupérés ou dans le cas où ces documents ne seraient pas disponibles, notamment lorsque ce différé ou cette impossibilité de récupération des documents est liée à un changement opéré par les organismes tiers entravant la récupération des documents.

Concernant le service « Cachet Electronique Visible » La Poste n’est pas responsable de la création des Codes 2D et de leur insertion sur des documents. Sa responsabilité ne pourra donc pas être recherchée dans le cas où :

• Le Code 2D ne pourrait pas être lu par Digicheck;
• Le document ne serait pas admis comme une pièce justificative.

La Poste n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement tel que modification, suspension, interruption de Digicheck ou encore indisponibilité des réseaux qui ne sont pas entièrement sous son contrôle, n’apparaîtra au cours de l’utilisation de Digicheck. La Poste n’est pas responsable de la pérennité, conformité, compatibilité ou performance de Digicheck.
La Poste n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des CGU qui relèvent de la force majeure.

La Poste est tenue à une obligation de moyens.

11.2 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de son comportement et des Contenus y compris à l’égard des tiers, en cas, par exemple, de partage de Contenus.

Les Contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle d’autrui. L’utilisateur s’interdit de copier, transférer, partager, télécharger, modifier tout Contenu dont il ne détiendrait pas les droits. L’utilisateur garantit la sécurité de ses éléments d’Identification et de ses identifiants (login, mot de passe). Il reconnaît que toute utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou du Service Digiposte, est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour l’utilisateur d’apporter la preuve contraire.

L’utilisateur s’engage à :

• ne pas stocker ou mettre à disposition de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des contenus à caractère pédopornographique, des contenus susceptible de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire etc. ;
• ne pas mettre à disposition de Contenu illicite et contraire aux bonnes mœurs ;
• ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service Digiposte ;
• ne pas créer de lien hypertexte vers tout site Internet non conforme aux principes précités ;
• informer La Poste sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou du Service Digiposte, et ce, dès qu’il en a connaissance notamment l’utilisateur s’engage à supprimer tous documents ne lui appartenant pas avec l’aide du service client Digiposte si besoin ;
• de manière générale, ne pas faire une utilisation du Service Digiposte pouvant causer préjudice à La Poste.

La Poste se réserve à tout moment le droit de résilier le Service Digiposte tel que défini dans l’article : Durée – Modification – Résiliation : Résiliation à l’initiative de La Poste

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure telle que prévue à l’article 1218 du Code civil.

La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l’autre Partie dès qu’elle en a eu connaissance.

Si l’empêchement est temporaire, la force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles concernées pendant la durée de l’événement de force majeure.

En cas de suspension d’une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, chaque Partie peut prononcer la résiliation des présentes conditions, par lettre recommandée avec avis de réception adressé à l’autre Partie. La Partie empêchée de remplir ses obligations s’efforce d’en atténuer ou d’en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié.

Si l’empêchement est définitif, les présentes conditions sont résiliées de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES CONTENUS

Préambule

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement dont le responsable est La Poste conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.  

Ces données à caractère personnel collectées sont traitées en vue de fournir différents services à l’utilisateur Digiposte (authentification, stockage et sécurisation des contenus) et nécessaires à l’exécution du service.
Elles sont hébergées en France. 

Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires et sont destinées à :  

• nos services en charge de la gestion de la relation clientèle et de votre assistance au quotidien en cas de besoin ; 
• nos services marketing qui peuvent envoyer à l’utilisateur des communications électroniques sur le Service Digiposte (évolutions, nouveautés, autres) ; 
• nos sous-traitants : 
  - en charge d’enquête d’opinion dans le cadre de notre intérêt légitime (amélioration du service, enquête de satisfaction) ;   
  - en charge notamment du paiement des factures des abonnements payants Digiposte dans le cadre de nos liens contractuels. 
• les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, les avocats, les autorités administratives ou judiciaires, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative, dans le cadre du respect des obligations légales incombant à La Poste ou pour permettre à La Poste d’assurer la défense de ses droits et intérêts ; 
• les médiateurs, les autorités de tutelle et de contrôle habilités à recevoir de telles données ; 
• les services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs. 

Les finalités et durées de conservations des services Digiposte sont disponibles en ligne : ici

Certaines données personnelles facultatives peuvent être saisies par l’utilisateur dans le cadre de l’ouverture du Compte Digiposte. 
 
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données et d’un droit d’opposition et de limitation de leur traitement. Ces droits peuvent être exercés, en précisant les nom, prénom, adresse postale en s’adressant : 

• soit par email: mesdonneespersonnelles.laposte@laposte.fr"
• soit par courrier à l’adresse suivante: La Poste – BP 10245 – 33506 Libourne Cedex

L’utilisateur peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné.

Dans le cadre de sa politique de protection des données personnelles La Poste a désigné un délégué à la protection des données :  

Le Délégué à la Protection des Données 
CP Y412 
9 rue du Colonel Pierre Avia 
75015 PARIS 
 
Si l’utilisateur estime, après nous avoir contactés, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, l’utilisateur peut s’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ; tél. : 01 53 73 22 22).   

Pour plus de renseignements sur la protection des données personnelles, l’utilisateur peut prendre connaissance des informations supplémentaires accessibles sur le site :https://www.laposte.fr/politique-de-protection-des-donnees

13.1. Conservation des données de l’utilisateur par Digiposte

Les documents sont conservés pendant toute la durée de l’utilisation du Service Digiposte, l’utilisateur étant libre de supprimer tout Contenu quand il le souhaite.

Afin de permettre à l’utilisateur de conserver l’authenticité de ses Documents, y compris en dehors du coffre Digiposte, l’empreinte des Documents (Hash) peut être ancrée et conservée dans la solution Archipels. L’empreinte numérique est une séquence de caractères alphanumériques obtenue en utilisant un algorithme de hachage et attachée de manière unique à un Document ou à une Donnée.

Les données relatives au Compte Digiposte (identifiants, noms, prénoms, données techniques) sont effacées dans les 48h après la résiliation du Compte Digiposte par l’utilisateur tel qu’exposé à l’article: Durée – Modification – Résiliation : Conséquences liées à la résiliation par l’utilisateur.

13.2. Traçabilité des opérations réalisées sur les données et Documents stockés dans Digiposte

En application de l’article R 55- 4 du Code des Postes et communications électroniques, La Poste procède à l’enregistrement et l’horodatage des accès et tentatives d’accès ainsi que des opérations affectant le contenu ou l’organisation des données ou documents de l’utilisateur. La Poste procède également à des enregistrements des opérations de maintenance.
A des fins de preuve, des données de traçabilité sont conservées pendant une durée de trois (3) mois.
Par ailleurs, sur demande expresse d’un Emetteur, des statistiques liées à l’utilisation du Service Digiposte (par exemple des taux de connexion au Service, taux de consultation des Documents, etc.) par les utilisateurs peuvent être générées par La Poste et lui être transmises sous forme agrégées et anonymisées.
Seuls les utilisateurs ayant expressément accepté l’adhésion à cet Emetteur sont concernés par la production desdites statistiques.
Il est rappelé qu’en aucun cas l’Emetteur ne dispose d’un accès direct à tout ou partie du contenu du Compte Digiposte des utilisateurs.

13.3. Accès aux données de l’utilisateur

Les Données à caractère personnel de l’utilisateur sont uniquement partagées ou communiquées à des tiers qui seraient impliqués dans les traitements associés au Service Digiposte sauf telles qu’exposées et indiquées à l’article : Protection des données à caractère personnel et des contenus : Préambule.

13.4 Récupération des Contenus

Le Service Digiposte permet à l’utilisateur de récupérer les Contenus qu’il a archivés dans son Compte Digiposte ainsi que les Documents transmis par des Emetteurs.
Ces contenus sont téléchargeables unitairement depuis le Service Digiposte.

Le Service Digiposte permet également à l’utilisateur de récupérer simplement « en quelques clics » l’ensemble du Contenu de son espace d’archivage. Il suffit de sélectionner tous les dossiers du coffre et de cliquer sur « enregistrer sous ».

14. DUREE -MODIFICATION – RÉSILIATION

14.1 Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) restent en vigueur tout au long de la relation contractuelle entre La Poste et l’utilisateur.

14.2 Modification

À tout moment, La Poste se réserve le droit d’apporter des modifications au Service Digiposte et par conséquent aux CGU. Toute modification entre en vigueur à compter de leur publication ou, le cas échéant, à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable au Service Digiposte. La Poste fera en sorte de porter à la connaissance des utilisateurs toute modification des CGU, il appartient toutefois à l’utilisateur avant toute utilisation du Service Digiposte de se référer à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Service Digiposte.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l’utilisateur s’engage à cesser toute utilisation du Service Digiposte et à résilier son Compte Digiposte tel qu’exposé à l’article : Durée – Modification – Résiliation : Résiliation du Compte Digiposte à l’initiative de l’utilisateur.

14.3 Résiliation à l’initiative de l’utilisateur

Préalablement à la confirmation de sa demande de résiliation, l’utilisateur est invité à sauvegarder ses Contenus.

La clôture du Service Digiposte entraîne la résiliation de plein droit de l’Offre Payante que l’utilisateur aurait souscrite et ne donnera lieu à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. Toute somme payée par l’utilisateur reste acquise à La Poste.

La résiliation sera effective dans les 48h après la demande quelle que soit la fin de l’échéance du paiement de l’utilisateur pour le Service Digiposte.

14.4 Résiliation à l’initiative de La Poste

La Poste se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service Digiposte pour des raisons liées à la sécurité du Service Digiposte, à la sécurité de l’utilisateur ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’utilisateur à l’une de ses obligations visées aux présentes. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que La Poste pourrait solliciter. L’utilisateur pourra néanmoins pendant une durée limitée (un mois à partir de la notification de résiliation), récupérer ses Contenus archivés suivant les conditions de l’article : Protection des données à caractère personnel et des contenus : Récupération des Contenu.

En cas de fermeture du compte, La Poste informe l’utilisateur au moins trois (3) mois à l’avance de la suspension ou de la fermeture du service afin de lui permettre de récupérer les documents et données stockés dans son coffre-fort numérique.

La Poste se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU au cas où l’utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les présentes ou encore dans le cas où La Poste arrête définitivement le Service Digiposte. Dans ce dernier cas, la résiliation sera effective six (6) mois après l’information de la fin du Service Digiposte.

Par ailleurs, en cas d’absence de connexion de l’utilisateur à son Compte Digiposte pendant une durée de trente six (36) mois consécutifs, La Poste entame une procédure de suppression du Compte Digiposte : La Poste adresse alors un courrier électronique à l’utilisateur sur son adresse mail qui sert d’identifiant afin de l’informer que sans connexion de sa part à son Compte Digiposte dans un délai d’un (1) mois son Compte Digiposte sera supprimé. Passé ce délai d’un (1) mois, La Poste pourra résilier de plein droit les CGU et supprimer le Compte Digiposte de l’utilisateur et par conséquent, l’ensemble des Contenus qu’il contient.

Toutefois, cette résiliation ne pourra avoir lieu que si le Compte Digiposte ne contient pas de Documents envoyés par un Émetteur dont la durée de conservation n’est pas expirée

14.5 Conséquences liées à la Résiliation par l’utilisateur

Lors de la résiliation de son Compte Digiposte, l’utilisateur perdra toutes les fonctionnalités afférentes et devra dès lors s’assurer d’avoir récupéré tous les Contenus du Compte Digiposte, d’avoir clôturé toutes ses adhésions auprès des Émetteurs et Organismes de collecte, d’avoir fermé ses Espaces de Partage et d’avoir résilié l’ensemble des Conventions de dématérialisation auxquelles il aurait préalablement souscrit. La Poste ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes engendrées par le non-respect de ces étapes préalables.
Les relations contractuelles prendront fin en cas de dénonciation des CGU existant entre La Poste et l’utilisateur à partir du formulaire disponible sur le Site.
Cette résiliation se fera de plein droit en 48 heures environ à compter de la demande de résiliation par l’utilisateur.
Dans le cas où l’utilisateur aurait un abonnement à une Offre Payante, la résiliation sera effective à la date de l’échéance de cet abonnement.

La résiliation d’une convention de dématérialisation ou de l’adhésion avec un Émetteur n’entraîne en aucune façon la résiliation des CGU ni la résiliation de la relation avec l’Émetteur mais uniquement la capacité de recevoir ou de transmettre des Contenus avec l’Émetteur sous forme dématérialisée.

15. INCAPACITÉ DE L’UTILISATEUR À ACCÉDER À SON COMPTE DIGIPOSTE

Il est rappelé que l’utilisateur dispose d’un accès exclusif du Service Digiposte.
L’utilisateur a la faculté après avoir fourni son autorisation préalable explicite, de permettre à des contacts de confiance ou des ayants droits d’accéder à ses Documents.

En cas d’incapacité de l’utilisateur à accéder à son Compte Digiposte, le(s) contact(s) de confiance, et/ou les ayant-droits se voient accorder la possibilité de demander à La Poste l’accès et/ou la récupération du Contenu de son Compte Digiposte.
Pour répondre à de telles requêtes, des justificatifs, notamment la pièce identité, devront être produits par l’ayant-droit, sur demande de La Poste.
Les demandes de transfert et d’accès au Compte Digiposte d’un utilisateur peuvent être formulées par courrier à l’adresse postale suivante :
Service Client Internet
Digiposte
99 999 La Poste

Ou via le lien suivant : https://secure.digiposte.fr/service_client

Le Service Client se réserve néanmoins le droit de tenter de contacter le titulaire du Compte Digiposte par mail et de n’accéder aux demandes des ayant-droits et/ou contacts de confiance que dans le cas où il n’y aurait pas de réponse dans un délai de un (1) mois du titulaire du Compte.
L’accès et le transfert au profit d’un contact de confiance désigné par l’utilisateur est sans préjudice de tout droit dont pourrait justifier un ayant-droit de l’utilisateur.

16. SOUS-TRAITANCE

La Poste se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, La Poste restant seule responsable à l’égard de l’utilisateur, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

17. CONVENTION DE PREUVE

La Poste, les Expéditeurs et/ou l’utilisateur acceptent qu’en cas de litige, soient admissibles en tant que preuves devant les tribunaux :

• les moyens d’Identification (Nom d’utilisateur, codes secrets…) utilisés dans le cadre du Site, de l’Application ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment ;
• les signatures électroniques utilisées et les conventions conclues grâce à ces signatures dans le cadre du Site ainsi que des stipulations acceptées entre les parties ;
• les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Service Digiposte de l’utilisateur ;
• tout ou partie du Contenu issu du Service Digiposte de l’utilisateur lui soit présumé imputable ;
• les dates certifiées électroniquement de tout Contenu ;
• les Contenus archivés dans le cadre du Service Digiposte, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation du Service Digiposte ;
• l’identité numérique de La Poste vérifiée de l’utilisateur.

La preuve contraire peut être rapportée.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1. Non renonciation

Le fait pour l’Utilisateur et/ou l’utilisateur et/ou La Poste de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.2. Nullité partielle

La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

18.3 Notification

Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée en tête des présentes ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

18.4 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au “Service clients”: https://secure.digiposte.fr/service_client
Les réclamations sont ensuite traitées selon les termes et conditions des présentes CGU.
Pour toute réclamation concernant les informations fournies sur le Site, La Poste met à disposition de tout Client ou Utilisateur un formulaire de notification conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la LCEN auprès du Service Clients.

19. RÉGLEMENT DES LITIGES – REGLEMENT AMIABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE

19.1 Service Client

Divers canaux sont mis à disposition de la Poste afin qu’il puisse adresser sa réclamation ou obtenir des renseignements. :

Une rubrique « Aide en ligne » sur le Site web : https://aide.digiposte.fr/
Un formulaire de contact en ligne: https://secure.digiposte.fr/service_client
Une adresse postale : Service Client Internet – Digiposte – 99 999 La Poste

19.2 Instances de recours

Tout réclamant qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs.
Ce recours sera traité par les instances de recours mises en place par La Poste. La saisine de l’instance de recours interne est un préalable obligatoire à la saisine du Médiateur du groupe La Poste.

19.3 Le Médiateur

Enfin, le réclamant a la possibilité, si la réponse de l’instance de recours de La Poste ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du groupe La Poste, entité indépendante, compétente pour tout litige concernant l’ensemble des produits et services couverts par les présentes conditions générales de vente. Le processus de médiation est gratuit.

Le Médiateur du groupe La Poste peut être saisi par les particuliers ou les professionnels soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, mandataire légal, tuteur…).
La Poste invoque la prescription à l’égard de tous les dossiers prescrits dont le Médiateur serait saisi. En l’absence d’accord entre les parties, le Médiateur émet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ouverture du processus de médiation par ses services, une proposition de solution. Ce délai peut être prolongé en cas de difficulté particulière, nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires. Les parties sont informées de la prolongation.

La saisine peut être effectuée :
- soit de manière informatique sur le site Internet du Médiateur de la consommation du groupe La Poste : https://mediateur.groupelaposte.com
- soit par courrier à l’adresse suivante :
Médiateur de la consommation de la Poste
CP Y812
9 rue du Colonel Pierre Avia 75757 PARIS Cedex 15

19.4 Attribution de juridiction et droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont soumises au Droit français. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de ses dispositions donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction française compétente.